Les obligations de l'assuré et de l'assureur

Par Henri Gulden, Expert d'assuré à Strasbourg

Lorsqu’un sinistre se déclare, l’assuré, c'est à dire la victime du sinistre, a un certain nombre d’obligations et de délais à respecter sous peine de sanctions. Il en est de même pour l'assureur.

L'assuré
L’assuré doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les biens garantis et limiter l’importance des dommages.
Il doit également déclarer le sinistre à son assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans un délai de 5 jours ouvrés. Ce délai est réduit à 2 jours en cas de vol. La déclaration doit être faite par écrit et de préférence par lettre recommandée.
Par ailleurs, l’assuré doit fournir à son assureur dans un délai de 20 jours un état estimatif signé des biens détruits, disparus ou endommagés. La encore le délai est réduit à 5 jours s’il s’agit d’un vol.
Lorsque le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, et si l’assureur peut établir que ce retard lui a causé préjudice, cela peut entrainer la perte du droit à indemnité.
L’assuré se doit également de prouver l’existence et la valeur des biens disparus ou endommagés. Fournir ces preuves est donc important lors du règlement d’un sinistre et tout document tel que factures, expertises avant sinistre, certificats de garantie, photographies, témoignages, … sont utiles pour l'estimation des dommages.
L’assuré peut exiger en cas de sinistre de procéder à une expertise amiable et contradictoire dans laquelle chaque partie nomme son expert. Toutefois, l’évaluation des dommages pour les « petits sinistres » est faite de gré à gré entre l’assureur et l’assuré.

L'assureur
L’assureur a lui aussi des obligations et des délais à respecter.
La fixation des dommages par les experts doit en principe être terminée dans les 3 mois à compter de la remise de l’état de pertes. Au-delà de ces 3 mois l’assuré a le droit de faire courir des intérêts de sommation et passés 6 mois, l'assuré peut procéder judiciairement.
Par ailleurs, le paiement de l’indemnité doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de l’accord amiable ou de la décision judicaire exécutoire. Ce délai ne court, en cas d’opposition (hypothèques,…), que du jour de la mainlevée ou de l’autorisation des créanciers.
Souvent en cas de sinistre important l’assuré sollicite un acompte pour faire face aux frais engagés (mesures conservatoires, relogement, rachat de vêtements, ….). Dans la mesure où il n'y a pas d’opposition d’éventuels créanciers, l’assureur donne suite à cette demande qui néanmoins n’est pas une obligation pour ce dernier.

Enfin, l’assuré ne peut pas prendre l’initiative de la résiliation de sa police après sinistre, alors que l’assureur peut exercer ce droit sans aucune réserve dans un délai de 1 mois après qu’il a eu connaissance  du sinistre.