L'importance des déclarations dans le contrat d'assurance

Par Laurent Christophe, Expert d'assuré à Nice, Marseille et Région Paca

Les assurances de dommages, et particulièrement l’assurance incendie, poursuivent principalement un but indemnitaire.

L'objectif est donc bien de compenser le préjudice subi par une indemnité dont le bénéficiaire aura la libre disposition ; mais il ne s'agit pas de spéculer sur la valeur d’un bien.

Cela suppose, en contrepartie, que les déclarations faites par l’assuré qui serviront de base à l’établissement du contrat soient suffisantes, pour permettre l’indemnisation de l’assuré et pour donner à l’assureur une juste représentation des risques qu’il garantira. 

En France, le contrat d’assurance est établi sur la base des déclarations de bonne foi de l’assuré. A cet effet, il doit fournir tous les éléments d’information susceptibles de permettre à l’assureur d’avoir une exacte appréciation du risque qu’il va garantir.

Qu’il s’agisse de biens, de responsabilités, de préjudices financiers qui résultent des dommages causés aux biens, le but de l’assurance dommages est de replacer l’assuré dans la situation qui aurait été la sienne si le sinistre ne s’était pas produit.

Les impératifs sont donc clairs : les déclarations de risques devront être conformes afin de déterminer la prime correspondant au risque.

De fait, la non-observation des principes énoncés ci-dessus en matière de déclaration de risques  amène, en cas de sinistre, à des indemnités réduites proportionnellement à l’insuffisance des primes perçues. Il s'agit du principe de la "règle proportionnelle" que nous détaillons ci-après.


REGLE PROPORTIONNELLE DE PRIMES

Si les déclarations effectuées à la souscription du risque sont incomplètes ou erronées, le taux de prime sera plus faible que celui applicable normalement.

Par exemple, si un assuré a déclaré que sont habitation comportait 4 pièces, et qu'au jour du sinistre elle en comportait 5 à la suite de travaux intérieurs non déclarés à l'assureur, ce dernier fera appliquer une décote d'indemnité proportionnelle : la prime d'assurance pour 4 pièces était par exemple de 420 €, mais elle aurait dû être de 480 € pour 5 pièces ; en conséquence l'indemnité sera réduite de 12,5% (420/480), soit 25 000 € de moins pour une maison sinistrée à hauteur de 200 000 €.

L’article L113-9 du Code des assurances, repris par l’article 3 des Conditions Générales dommages, précise que toute omission ou inexactitude dans la déclaration de constitution des risques, commise de bonne foi par l’assuré, est sanctionnée par une « réduction de l’indemnité dans le rapport qui existe entre le taux de  la prime payée et le taux de  la prime qui aurait été payée si le risque avait été correctement déclaré ». Rappelons qu’en cas de mauvaise foi établie, c’est la nullité du contrat et/ou la déchéance de tout droit à indemnité qui peuvent être opposées à l’assuré (article L113-8 du Code des assurances).

Ainsi, vous devez toujours vérifier que les déclarations contenues dans votre contrat d’assurance correspondent bien à la réalité, notamment :
  • Situation juridique : Propriétaire (occupant ou non occupant), locataire, copropriétaire (occupant ou non occupant),  succession, nu propriétaire ou usufruitier, résidence secondaire, immeuble en crédit bail, construction sur terrain d’autrui, occupant à titre gratuit etc.…...
  • Adresse exacte et particularité éventuelle de la zone (zone rouge)
  • Nombre de pièces principales (vérifier la définition précise dans le contrat et la surface correspondante (selon les contrats une pièce de 40 m² peut compter double) être vigilants sur le nombre exact
  • Surfaces, lorsqu’elles sont indiquées (la surface à prendre en compte est une surface Hors Œuvre, c'est-à-dire murs compris) en tenant compte du nombre d’étages caves et greniers
  • Surface des dépendances
  • Mode de chauffage (cheminée, insert, poêle ou cuisinière à bois)
  • Précision quant au classement ou non comme « monument historique » de l’immeuble ou de la zone
  • Type de la  construction en matériaux légers du genre : ossature bois, couverture en shingles ou en carton bitumé par exemple
  • Capital contenu (c'est-à-dire le la totalité du mobilier, les équipements, les vêtements, alimentation (vins) tapis tentures…) avec en principe un minimum de 15 000 € par pièces principales
  • Capital des objets de valeur (bijoux, objets d’art, collections,…) ATTENTION aux limitations contractuelles
  • Nature et nombre des dispositifs de protection (serrures, alarme, barreaux…)

Et surtout pensez à déclarer toute modification de votre habitation en cours de contrat : aménagement de combles ou de grenier, agrandissement, construction de véranda,… afin d’actualiser le contrat d’assurances.

Dans le cas de biens immobiliers complexes ou de grande valeur (grandes demeures, châteaux, locaux d'activité,...) ou comportant des mobiliers nombreux ou précieux (mobiliers anciens, objets d'art, tableaux, ...), on comprend qu'il peut être utile de faire appel à un cabinet spécialisé pour déterminer avec précision la nature et le montant des biens à garantir.