Actualité du 06 mars 2015
Le recours à un expert d'assuré est un droit

La désignation d'un expert d'assuré est un droit*, aucune compagnie d'assurance ou mutuelle ne peut s'y opposer sous quelque prétexte que ce soit (que la garantie figure ou non dans votre contrat). Au motif de la "réduction des coûts", certains intervenants n'hésitent pas à faire pression pour éviter la désignation d'un expert d'assuré ...
Au delà de ces explications techniques, le témoignage de nos clients qui ont vécu les mêmes épreuves que vous, est la meilleure preuve de notre utilité.

* Extrait de L'Argus de l'Assurance
La clause d'expertise amiable contradictoire
02/2012 - N° REVUE : 0837
RUBRIQUE :  CAS PRATIQUE | SOUS-RUBRIQUE :  ASSURANCES
La clause d'expertise amiable contradictoire se retrouve fréquemment dans les contrats d'assurances de dommages. Elle consiste à prévoir comment seront évalués les dommages portant sur les biens garantis.
 
Amiable
L'expertise amiable contradictoire proprement dite (présence de deux experts, intervention d'un troisième en cas de désaccord) intervient le plus souvent en cas d'échec du règlement « de gré à gré », c'est-à-dire d'un commun accord entre l'assureur et l'assuré.
Elle devient obligatoire, au sens où les parties sont empêchées de procéder judiciairement avant qu'elle ait eu lieu (Com., 22 octobre 1996, n° 93-18.929). Cela évite d'élever directement les conflits techniques devant une juridiction en faisant primer les règles contractuelles (C. civ., art. 1134).
Au surplus, si l'assuré ne respecte pas cette procédure, il peut, à titre de sanction, perdre son droit à indemnisation (Civ. 2e, 29 mars 2006, n° 04-19.867).

Contradictoire
La clause d'expertise amiable présente également un caractère contradictoire emprunté à la procédure judiciaire.
Dès sa mise en oeuvre, chacune des parties à l'expertise se doit d'être représentée par son propre expert. Cela a pour effet de permettre le déroulement d'un débat « à armes égales » : au cours de la discussion, les deux parties sont en situation de présenter leurs observations techniques et factuelles à l'appui de leurs prétentions.