Actualité du 03 février 2015
Glossaire des termes techniques

Agent général d'assurance

Il souscrit des contrats d'assurance pour le compte exclusif d'une ou de plusieurs sociétés dont il est le représentant. Il est considéré comme le salarié de la Compagnie. Il négocie les contrats avec l'assuré, encaisse les primes. Il est avant tout le conseiller le plus proche de l'assuré.


APSAD

Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages.

Assurance

Elle garantit à l'assuré, dans les conditions fixées au contrat, l'indemnisation des dommages matériels subis par les biens assurés.


Assurance Incendie

Elle vous garantit, selon les conditions de votre contrat, des dommages (mobiliers et immobiliers), causés par l'incendie ou les explosions aux biens.
Sont exclus les dommages causés aux personnes.
Peuvent être également garantis les dommages indirects causés par la fumée (aliments, vêtements), la corrosion après le sinistre (qui attaque les métaux), les services de secours (dégâts d'eau, destruction pour lutter plus facilement contre l'incendie) et les mesures de sauvetage résultant d'un sinistre garanti survenu dans les biens de l'assuré et ceux d'autrui.


Assuré

Personne soumise au risque prévu au contrat. Dans le cadre d'une assurance incendie, l'assuré est en général le bénéficiaire et le souscripteur du contrat.


Assureur

Ce terme est souvent employé pour nommer les agents généraux d'assurance. Toutefois, un assureur, dans son acception la plus large, est tout organisme habilité à offrir des contrats d'assurance : compagnie, mutuelle, banque ou organisme financier.


Avenant

Document émis par votre assureur pour modifier les garanties ou les conditions de votre contrat initial.
Pour avoir même force probante que ce contrat initial, l'avenant doit être signé des deux parties, assureur et assuré.


Avis d'échéance

Document par lequel votre assureur vous demande de payer votre prime. A réception de ce dernier, vous disposez, selon le code des assurances, de dix jours pour acquitter votre prime.


Bail

Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.


Bail d’habitation

Contrat de location portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Depuis 1982 et en vertu aujourd’hui de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée sur certains points de détail par la loi du 21 juillet 1994) la location à usage d’habitation principale ou à usage mixte est soumise à un régime spécifique qui est devenu le droit commun en ce domaine. Ce type de contrat engage le bailleur 3 ans au minimum, le locataire pouvant quant à lui sortir du bail à tout moment à charge pour lui de respecter un préavis de 3 mois.

Bâtiments

Constructions, immeubles par nature, ou installations, immeubles par destination (au contraire des aménagements). Sont exclus les terrains et les aménagements extérieurs (cours, jardins).
Sur option, il est possible de garantir les bâtiments en valeur à neuf.

Biens à assurer

Voir Dommages assurables.

Bonne foi

Loyauté dans la conclusion ou l'exécution des actes juridiques
OU
Croyance erronée mais non fautive en l'existence ou non d'un fait.
Une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat.


Capitaux

Somme prévue en unité monétaire par Article ou groupement d'Articles décrivant les garanties consenties pour les bâtiments, matériels, contenu et/ou marchandises, démolitions et déblais, risques locatifs, recours des voisins, privation de jouissance, perte de loyers, honoraires d'architecte, honoraires d'expert, etc...
Ces articles peuvent être soumis ou non à l'application de la Règle Proportionnelle.


Catastrophe naturelle

Evénement naturel, imprévisible et dévastateur, tel que séisme, cyclone, inondation. Un arrêté ministériel, publié au Journal Officiel, doit déclarer l'état de catastrophe naturelle pour que vous puissiez faire valoir vos droits à indemnité si vous disposez d'une garantie dommage dans vos contrats d'assurance.
Le législateur limite l'indemnisation aux dommages directs c'est-à-dire lorsqu'il y a atteinte à la structure et à la substance de la chose.
L'indemnisation en perte d'exploitation ne sera possible que s'il existe un contrat et qu'il y a eu indemnisation de dommages directs.


Charges de copropriété

Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur de celles qui ne le sont pas.
 

Charges récupérables

Ensemble des frais engagés par le bailleur, distincts du loyer principal, qu’il peut se faire rembourser par le locataire. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26/08/87 ; elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que des menues réparations et certaines taxes.


Cloisonnement

Ensemble des éléments non porteurs constituant des séparations entre pièces.


Code des Assurances

Recueil, en France, des lois et règlements relatifs au droit de l'assurance.


Coefficient d’Occupation des Sols (COS)

C'est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits sur un mètre carré de terrain.


Conditions générales

Règles qui s'appliquent à l'ensemble d'une catégorie de contrat, quel qu'en soit le souscripteur.


Conditions particulières

Règles qui s'appliquent uniquement au contrat concerné. Elles priment sur les Conditions Générales.
Elles définissent, en général, les garanties appliquées.


Contenu

Terme générique utilisé pour désigner à la fois le mobilier et les objets personnels, le matériel professionnel et les marchandises.


Contrat d'assurance

Convention qui fait naître des obligations du fait de l'accord des parties. Le contrat d'assurance est un contrat d'adhésion, régit par le Code des Assurances, basé sur la bonne foi. C'est également un contrat synallagmatique (chacune des parties s'engage à l'égard de l'autre).


Copropriété

Situation de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote–part de partie commune. La loi du 10/07/1965 et son décret d’application du 17/03/1967 institue en la matière un régime unique et largement impératif.

Cotisation

Voir Prime.


Courtier

Il étudie le besoin d'assurances de l'assuré, et fait le choix du ou des assureurs les plus qualifiés. C'est un intermédiaire et un conseil.


Déblais et démolition


Voir Frais de déblais.


Déclaration de sinistre


Elle doit être formulée par écrit (lettre recommandée avec A.R.), décrire la date, les causes et les circonstances du sinistre.

Déclaration de sinistre et délai

Le délai de déclaration est stipulé dans le contrat, il faut impérativement le respecter sous peine de forclusion.

Déclaration de souscription non-conforme

Même si elle a été sans influence sur le sinistre, toute réticence ou fausse déclaration, omission ou déclaration inexacte entraîne :
si votre mauvaise foi est établie : la nullité du contrat,
si vous êtes de bonne foi, une réduction de l'indemnité, en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si vos déclarations avaient été exactes (voir Règle Proportionnelle).


Dégât des eaux

Sinistre résultant de l'action accidentelle de l'eau.


Délai

Voir Déclaration de sinistre.

Dommage

Montant des pertes réelles chiffrées suite à un sinistre, sans tenir compte des conditions d'assurance du sinistré. En cas de sous-garantie ou d'absence de garantie, il sera supérieur au montant de l'indemnité.
Préjudice de toute nature : dommages corporels, matériels ou immatériels.


Dommages assurables

Il s'agit des Bâtiments, Mobilier et objets personnels, Matériel professionnel, Marchandises, Frais de déplacement et de relogement rendus indispensables à la suite d'un sinistre, Perte d'usage, Perte de loyers, Remboursement des honoraires payés par l'assuré à son expert, Frais de démolition et de déblais, Coût de reconstitution des supports d'informations (informatiques ou non), Remboursement de la prime d'assurance " dommages-ouvrage " en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble, Honoraires de décorateurs, de bureaux d'études et de contrôle technique et d'ingéniérie dont l'intervention serait nécessaire, à dire d'expert, à la reconstruction ou à la réparation des biens sinistrés, Frais nécessités par une mise en état des lieux en conformité avec la Législation et la Réglementation en matière de construction en cas de reconstruction ou de réparation de l'immeuble, Perte financière, etc...


Dommages annexes

Perte d'usage de votre immeuble, Démolitions et déblais, Honoraires d'architecte, Privation de jouissance, Perte financière,
Pertes indirectes, Honoraires d'expert, Eventuellement chiffrage du surloyer, Déplacement, Replacement du mobilier sauvé, Calcul des pertes d'exploitation ou frais supplémentaires, Recherche du préjudice lié aux pertes d'archives.


Dommages électriques

Dommages aux matériels dus à un incendie ou à une explosion ayant pris naissance à l'intérieur des appareils électriques.
Accident d'ordre électrique affectant ces objets, y compris les dommages dus à la foudre ou à l'influence de l'électricité atmosphérique.
Il y a lieu de prévoir une garantie spéciale à ce titre.


Embellissements

Peintures, papiers peints, boiseries, lambris, …
De tels embellissements aménagés par les locataires dans les locaux qu'ils occupent ne sont pas automatiquement couverts par l'assurance des risques locatifs ou celle du mobilier personnel.
Leur garantie doit être explicitement stipulée.


Estimation préalable

Evaluation des bâtiments et/ou matériels effectuée par un expert reconnu avant la souscription d'un contrat d'assurance.
C'est la photographie chiffrée de la valeur de remplacement d'un patrimoine.
Cela permet à l'assureur sollicité de faire une très bonne analyse du risque.
La mise à jour de cette évaluation est nécessaire (voir mise à jour annuelle).


Exclusion de garantie

Tout ce qui n'est pas ou ne peut être garanti. Les clauses doivent être claires, formelles et limitées.


Expert en assurance

Personne missionnée par la compagnie ou l'assuré pour chiffrer le dommage.

Expertise amiable et contradictoire

Dans le cadre d'un sinistre, les parties ont la possibilité et le droit de nommer, chacune, leurs experts. Ils procèdent à leurs opérations de manière contradictoire et amiablement. Ils rédigent un procès-verbal de conclusion de leurs opérations.


Explosion

Action soudaine, violente et accidentelle, provoquée par une expansion de gaz ou de vapeurs.
Elle est couverte par une garantie facultative.


Frais de déblais

Les frais absolument nécessaires et réellement exposés pour dégager le bien sinistré, à concurrence du capital fixé aux Conventions Spéciales.

Franchise

Part des dommages qui reste à la charge de l'assuré.

Gel

Il s'agit :
•    soit d'un gel d'une intensité anormale telle qu'il endommage un certain nombre d'installations de distribution d'eau à l'intérieur de bâtiments normalement chauffés, conçues et réalisées selon les règles de l'art, dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes,
•    soit d'un gel d'intensité normale survenant de façon concomitante à un événement soudain et imprévu qui le rend dommageable.


Grêle

Action de la grêle sur les toitures d'une intensité telle qu'elle détruit, brise ou endommage un certain nombre de biens extérieurs ou de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.

Gros œuvre

Réalisation des éléments structuraux des bâtiments (fondations, murs, charpente ...).

Honoraires d'expert

C'est une garantie annexe qui permet de limiter le coût d'intervention, totalement ou partiellement, de l'expert choisi par l'assuré dans le cadre de l'expertise amiable et contradictoire.

Incendie

Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal. La combustion lente (braise de cheminée, par exemple) n'est pas considérée comme incendie, car il n'y a pas eu de flamme originelle. Pour plus d'informations sur les incendies, voir : Incendie.


Indemnité

Montant du dommage évalué en fonction des garanties stipulées au contrat.
Elle correspond au préjudice matériel garanti.
Si l'assuré n'est pas suffisamment garanti, l'indemnité sera inférieure au préjudice matériel réel.


Indice du Coût de la Construction

Elément de référence calculé et publié trimestriellement par l’INSEE qui mesure l’évolution des prix par des matériaux de construction. Cet indice est notamment utilisé par les bailleurs pour l’indexation annuelle du montant du loyer.

Inspecteur de Compagnie

Représentant salarié de la Compagnie chargé d'appliquer les garanties du contrat d'assurance et s'il y a lieu les pénalités.

Mobilier personnel

Meubles et objets (y compris les animaux domestiques).
Vous devez assurer le prix de remplacement (compte tenu du pourcentage d'usure ou de vétusté) de l'ensemble de ces biens. Certains objets mobiliers peuvent être assurés en valeur de remplacement à neuf.
Les bijoux, statues et tableaux de valeur, les collections d'objets rares et précieux sont compris dans l'assurance du mobilier jusqu'à concurrence d'une somme stipulée au contrat (souvent exprimée en pourcentage du capital assuré pour le mobilier).
Pour éviter d'être mal garanti, il est préférable, pour ces biens précieux, de faire établir un dossier d'expertises en valeur agréée.


Mutuelle

Structure financière mutualiste qui gère pour compte commun les recettes (les primes), les biens et les dépenses, les frais (en sinistres).

Neige

Accumulation de neige (ou de glace) sur les toitures d'un poids tel qu'elle détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.


Objets de valeur

Eléments du mobilier personnel dont la valeur unitaire excède une valeur en euros exprimée, dans votre contrat, en multiple de l'indice R.I., ainsi que bijoux, pierreries, perles fines, métaux précieux, statues, tableaux et collections.


Ouvrants

Eléments mobiles d'une menuiserie.

Partie commune

Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservée à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Partie privative

Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou locataire déterminé.


Patrimoine

Ensemble des biens et des obligations d'une personne.
Cet ensemble est constitué d'un actif et d'un passif qui ne peuvent être dissociés.


Permis de construire

Arrêté administratif autorisant la construction ou restructuration d’un immeuble ; sauf exception, il est obligatoire et précède la mise en chantier.
Certificat qui doit être obtenu du gouvernement municipal par le propriétaire ou le constructeur avant de commencer les travaux de construction ou de réparation et qui doit être gardé affiché en un endroit bien en vue jusqu’à ce que le travail soit terminé et accepté par l’inspecteur de construction.


Perte de loyer

Perte de revenus résultant de l'impossibilité de louer pendant le temps nécessaire à la reconstruction ou la réparation de tout ou partie de l'immeuble. Cette perte est équivalente au loyer, déduction faite des frais et charges.


Police d'assurance

Voir Contrat d'assurance.


Prime

Ou cotisation : prix payé par l'assuré afin d'être garanti.
Attention ! Si vous n'avez pas payé votre prime, et si votre assureur vous a spécifié ce non paiement par lettre recommandée datant de plus de 30 jours, vous n'êtes plus assuré … et ne serez pas indemnisé en cas de sinistre.


Principes généraux de l'assurance

Il en existe quatre principaux :

  • le but de l'indemnité est de réparer le préjudice subi et non de représenter un enrichissement pour l'assuré ;
  • le contrat est basé sur les déclarations de bonne foi faites par l'assuré ;
  • l'assureur garantit la valeur des biens stipulés au contrat, telle qu'elle sera appréciée au jour du sinistre, vétusté déduite sauf si vous avez souscrit une clause "valeur à neuf",
  • c'est à l'assuré qu'incombe : la responsabilité de fixer les valeurs d'assurance et d' apporter la preuve de son préjudice.


Privation de jouissance

Frais exceptionnels d'occupation d'autres lieux imposés par l'impossibilité d'habiter les locaux sinistrés pendant le temps nécessaire à la reconstruction (dans la limite maximale d'un an).


Recours

Droit du sinistré, qu'il soit assuré ou non, de se faire indemniser par l'assurance du responsable du sinistre.


Recours des locataires

Responsabilité du propriétaire à l'égard des locataires pour les dommages matériels résultant d'un événement garanti causés à leurs biens par suite de vice de construction ou de défaut d'entretien de l'immeuble (article 1721 du Code Civil). Cette garantie s'étend aux frais de déplacement et de relogement que seraient amenés à exposer les locataires atteints par le sinistre.


Règle proportionnelle

Réduction de l'indemnité s'il y a une insuffisance de capitaux assurés ou déclaration inexacte du risque (nombre de pièces, surfaces de dépendances ...).
Il existe donc 2 sortes de règles proportionnelles.
1. Règle Proportionnelle de capitaux :
L'assuré a la responsabilité de la valeur déclarée.
Mais si l'assurance est insuffisante, le sinistré n'est indemnisé que dans la proportion de sa garantie même si le montant de la perte est inférieur au capital assuré.
2. Règle Proportionnelle de prime :
L'assuré a la responsabilité des caractéristiques du bien à assurer.
Si la description est inexacte ou s'il y a omission de déclaration, la prime payée est insuffisante. La sanction sera la Règle Proportionnelle sur taux de prime, que le sinistre soit total ou partiel.


Règlement de sinistre

Ensemble des opérations qui permettent de chiffrer le montant des dommages.
Le règlement a pour but de :
Vérifier la validité du contrat (une garantie existe-t-elle ?),
Déterminer les causes et circonstances du sinistre pour savoir si le sinistre donne lieu à indemnisation (il existe des exclusions de garantie) et pour identifier les responsabilités (et exercer les éventuels recours),
Contrôler les déclarations de la police et la description des risques assurés (y aurait-il lieu d'appliquer une règle proportionnelle ?).
Constater et évaluer les pertes.
Fixer l'indemnité.


Relevé

Action de métrage sur le terrain.

Responsabilité de l'assuré

Déclarer toute la réalité qualitative et quantitative d'un risque et même de son antériorité.

Risque

Il existe 3 définitions :
•    l'événement aléatoire dans son ensemble : on parle de risque incendie par exemple,
•    l'objet de la garantie, l'événement qui est couvert par le contrat,
•    le dommage causé par le sinistre, on parle alors de risque dommage.


Risque direct

Le risque dit direct est l'assurance de la chose en vue de sa conservation.


Risque locatif

Art 1733 CC "le locataire répond de l'incendie (ou de l'explosion), à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine".
En conséquence le locataire doit s'assurer comme le ferait un propriétaire pour l'éventuelle destruction ou détérioration de la chose louée . Mais comme il n'est pas propriétaire de la chose, il s'assure contre le risque inhérent à la responsabilité qu'il encourt.

Risques indirects

Les risques indirects concernent les responsabilités encourues à propos des choses :
•    responsabilités du locataire ou de l'occupant (risque locatif),
•    responsabilités du fermier ou du métayer,
•    responsabilités du dépositaire,
•    responsabilités du propriétaire à l'égard des biens de ses locataires (recours du locataire),
•    responsabilités de chacun vis à vis des voisins (recours des voisins),
•    responsabilité civile de chacun (recours des tiers).


Sinistre

L'accident qui, par nature, peut être garanti par un contrat. C'est pour vous prémunir de leurs conséquences que vous souscrivez une assurance. C'est le risque qui se réalise : l'incendie, le vol, l'accident... (voir aussi déclaration de sinistre).

Sinistre Partiel

Tout sinistre, pour lequel le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur de remplacement vétusté déduite, du bien sinistré.


Sinistre Total

Tout sinistre, pour lequel le montant des frais de réparation est égal ou supérieur à la valeur de remplacement vétusté déduite, du bien sinistré.


Structure

Ensemble des éléments porteurs d'un bâtiment.


Surface développée

Fédération Française des Sociétés d'Assurances :
"On entend par superficie développée d'un immeuble, la Surface de plancher Développée Hors oeuvre. Elle est calculée en se fondant sur le nu extérieur des murs de façades, tels que ceux-ci figurent sur les plans de niveaux. Les terrasses, les balcons, les portes-fenêtres et autres saillies de la construction ne sont pas pris en compte. Par contre, la surface des loggias et des "bow-windows", du fait qu'ils se situent à l'intérieur du gros oeuvre, doit être retenue. Cette surface tient compte des superficies réelles de tous les locaux communs … y compris notamment les étages techniques, les combles et les sous-sols."


Surface de plancher Développée Hors Oeuvre SDHO

Article L 112-7 - Code de l'Urbanisme :
"Des décrets en Conseil d'Etat définissent notamment la surface développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et de l'isolation thermique ou acoustique ainsi que les surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole."
La SDHO est à la base de la définition de la SHOB et de la SHON.


Surface Hors Oeuvre Brute SHOB

Article R 112-2 , 1er alinéa - Code de l'Urbanisme :
"La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. " La SHOB se calcule au nu extérieur des murs de pourtour (< 40 cm) et comprend notamment les balcons, coursives, toitures-terrasses accessibles ou non.
Sont à exclure de la SHOB les surfaces ne constituant pas de plancher (ex: les marches d'escaliers, les rampes d'accès et les avancées de toitures) ou effectivement destinées au stockage (ex: silos, citernes).


Surface Hors Oeuvre Nette SHON

Jusqu'au 1er mars 2012, la SHON se calculait à partir de la SHOB en déduisant un certain nombre d'éléments de surface.
Article R 112-2, 2ème et 3ème alinéas - Code de l'Urbanisme :
"Sont déduites les surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial."
Sont considérées non aménageables les surfaces de planchers ayant une hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80m, les locaux techniques, les toitures-terrasses, les balcons et loggias, les surfaces non closes au rez-de-chaussée, les aires de stationnement des véhicules, certains bâtiments agricoles (logements des récoltes, des animaux, du matériel agricole et serres de production).

Depuis le 1er mars 2012, la SHON est remplacée par la Surface de Plancher (voir la définition), même si la SHON peut rester une donnée exploitable dans certains cas.

Surface de Plancher

La surface de plancher remplace la Surface Hors Oeuvre Nette (voir définition) depuis le 1er mars 2012 pour les permis de construire et autorisations ou déclarations diverses d'urbanisme.

Surface privative d'un lot de copropriété

Loi n° 96-1107 du 18/12/1996 (loi CARREZ) et Décret n° 97-532 du 23/05/1997:
Cette surface se calcule à partir de la SHON en déduisant un certain nombre d'éléments de surface.
"Art. 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot … est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures des portes et de fenêtres. "
"Art. 4-2. - Les lots ou les fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1."
Cette surface est prise en compte dans le cadre de la vente de lots de copropriété d'immeubles bâtis.


Surface Utile SU

Article R 251-1 - Code de la Construction et de l'Habitation:
Cette surface se calcule à partir de la SHON en déduisant les éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends) et les circulations verticales.
La Surface Utile est égale à la Surface Habitable pour l'habitation uniquement.


Tempête

Vent d'une force telle qu'il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes.


Trouble de jouissance

Responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire pour le trouble de jouissance consécutif à des dommages matériels causés à un ou plusieurs colocataires.


Type de sinistres

Attentat, explosion, Bris de machine, Incendie, Inondation, Cyclone, Pertes d'exploitation, Dégâts des eaux, Recours, Dommage électrique, Dommages ouvrages, Responsabilité civile, Tempête, Vandalisme, Vol.


Usufruit

Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer lequel appartient au nu propriétaire.
Rappel : Le droit de propriété confère à son titulaire 3 prérogatives :
•    l’usage : le droit d’utiliser la chose
•    la jouissance : le droit d’en percevoir les fruits (en la louant …)
•    la disposition : le droit de l’aliéner (vente, destruction…)


Valeur à neuf

Valeur de remplacement, au jour de la souscription du contrat, par un bien de rendement identique et de caractéristiques techniques équivalentes mais à l'état neuf.
Ce n'est pas la valeur d'achat, car le bien n'est peut-être plus fabriqué, ni la valeur catalogue car plusieurs frais, droits et taxes doivent être assurés en même temps que le bien.
Il s'agit donc d'une valeur théorique ... mais indispensable pour être correctement assuré.
Le seul but de l'assurance est de réparer les pertes subies sur la base de l'identique.
L'indemnité ne permettra donc pas à l'assuré de reconstituer son bien mais d'acquérir un bien de valeur d'usage identique.
Dans le cas d'un bâtiment, par exemple, il sera impossible de le reconstruire à l'identique (matériaux et superficie) avec l'indemnité. L'assuré sera obligé de 'mettre au bout' ou de construire différemment ... à moins qu'il ne s'assure en valeur à neuf.
Cette valeur à neuf est la différence entre NEUF et VIEUX. Les assureurs limitent l'indemnisation de la vétusté à 25 % de la Valeur à neuf.
Pour percevoir cette indemnité valeur à neuf, plusieurs conditions sont à remplir :
•    le bien doit obligatoirement être reconstitué dans un délai de deux ans,
•    s'il s'agit d'immeubles, la reconstruction devra être effectuée sur l'emplacement sans qu'il soit apporté de modification importante à sa destination initiale,
•    la production de factures est obligatoire.
Certains biens ne peuvent pas être garantis en valeur à neuf : véhicules à moteur, récoltes, matières premières, marchandises, objets précieux, ...


Valeur agréée

Valeur déterminée au dire d'expert. Cette valeur est indispensable pour assurer les biens précieux à leur juste valeur.


Valeur d’assurance

(Charte de l’expertise en évaluation immobilière)
Valeur pour laquelle un bien est assuré auprès d’une compagnie d’Assurances.
Elle sert de base de calcul au versement des primes annuelles d’assurances et de base de discussion pour le montant éventuel des indemnités en cas de sinistre.
La valeur d’assurance recouvre deux notions :
•    la valeur à neuf, définie plus haut (calculée à l’identique ou à l’équivalent),
•    la valeur à neuf, vétusté déduite (valeur à neuf à laquelle est appliqué un coefficient de vétusté tenant compte de l’âge du bien et de son état d’entretien).


Valeur de reconstruction

Valeur déclarée pour l'assurance du bâtiment.
Valeur à neuf pour bâtiment.


Valeur de remplacement

Coût d'un bien ou équipement neuf qui serait à même de rendre un service équivalent.


Valeur vétusté déduite

Elle permet de remplacer le matériel détruit par un matériel d'état et de rendement identique. Cette valeur découle de la valeur à neuf, sur laquelle des abattements pour vétusté et obsolescence sont appliqués à dire d'expert. Cette valeur est déterminée au jour du sinistre (la vétusté réelle ne peut être connue qu'à ce moment). Mais dans le cas de bâtiment, il est fort probable que la valeur d'usage ne permettra pas à l'assuré de reconstruire sans 'mettre au bout', car il devra supporter une quote-part du bien endommagé, dite vétusté.


Vétusté

C'est la dépréciation d'un bien, résultant de l'usage ou du temps. C'est un abattement qui est appliqué sur votre indemnité en fonction de l'âge, de l'état, du bien sinistré. Elle est soit fixée à dire d'expert, soit appliquée selon les termes de votre contrat qui peut prévoir une clause adaptée.


Vol Preuve

Pour que le vol soit pris en compte, plusieurs preuves doivent être apportées :
•    vous avez respecté les mesures de prévention mentionnées dans votre contrat (exemple : serrure trois points exigée...).
•    un cambrioleur doit s'être introduit chez vous dans les conditions prévues à votre contrat.
•    vous êtes le propriétaire des objets volés.
•    la valeur de ces objets au jour du vol doit être justifiée.


Vol absence

Faites attention ! Pour que la garantie vol de votre contrat puisse jouer il ne faut pas que vous vous soyez absenté plus qu'un certain nombre de jours (souvent 60) stipulés dans votre contrat.